Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent les rapports entre :
Tout internaute qui accède à tout site Internet édité par DYMA SAS (ci-après dénommé « l'Utilisateur »)
D'une part,
Et
La société DYMA SAS (ci-après dénommée « Dyma »)
D'autre part,
Ci-après désignés individuellement « la Partie » ou « les Parties ».
Dyma propose l'accès à une plateforme numérique d'apprentissage du code en ligne qui est disponible à plusieurs adresses Internet (« la Plateforme »).
Cette plateforme recouvre le site suivant, édité par Dyma : dyma.fr.
Article 1 : Objet du Contrat
Le Contrat a pour objet de définir les modalités d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
Tout Utilisateur souhaitant accéder à la Plateforme doit avoir préalablement consulté les conditions générales d'utilisation.
Par sa seule navigation, l'Utilisateur est réputé avoir accepté le présent Contrat sans restriction ni réserve et s'engage à en respecter l'ensemble des stipulations.
En outre, lors de son inscription, l'Utilisateur est invité à accepter le Contrat en cochant la case prévue à cet effet.
Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans le Contrat, il doit renoncer à accéder aux sites édités par Dyma et à les utiliser.
L'Utilisateur déclare être majeur ou être un mineur émancipé, ou, si ce n'est pas le cas, avoir obtenu le consentement de ses parents ou de ses représentants légaux pour accéder à la Plateforme et à l'utiliser.
Dyma se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version du Contrat sur la Plateforme.
L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement le Contrat pour prendre connaissance des modifications qui y ont été apportées.
L'Utilisateur est libre de se désinscrire et d'arrêter toute utilisation des sites édités par Dyma si le Contrat modifié ne lui convient pas. À défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version du Contrat.
Article 2 : Inscription à la Plateforme
Pour suivre une formation en ligne, l'Utilisateur devra s'inscrire en créant un compte sur la Plateforme.
L'inscription pour essayer les premières leçons d'une formation est gratuite et accessible à tout Utilisateur.
L'Utilisateur pourra s'inscrire à la Plateforme en remplissant manuellement les champs du formulaire d'inscription, à l'aide d'informations complètes et exactes.
L'identifiant et le mot de passe définis par l'Utilisateur seront strictement personnels et confidentiels et l'Utilisateur devra les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.
L'Utilisateur sera seul autorisé à accéder à la Plateforme à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de cet identifiant et de ce mot de passe est réputée avoir été faite par l'Utilisateur lui-même.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si son compte a été utilisé après sa désinscription.
Article 3 : Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet.
Toutefois, certaines formations, certaines parties de formation et certaines fonctionnalités de la Plateforme sont réservées aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement payant.
Article 4 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme (notamment les textes, graphismes, photographies, images, vidéos, sons, charte graphique, codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données, etc.) ainsi que la Plateforme et l'ensemble des sites Internet qui la constituent sont la propriété exclusive de Dyma.
L'Utilisateur reconnaît qu'aucune propriété d'aucune sorte ne lui est transmise et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé, en dehors d'un droit d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes pendant la durée du Contrat et des droits d'utilisation des formations.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Dyma, l'Utilisateur s'engage à ne pas :
Reproduire, à des fins commerciales ou non, tout élément, et notamment les textes, exemples de code, images ou vidéos présents au sein de la Plateforme ;
Intégrer tout ou partie du contenu de la Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
Copier tout élément, et ce quel que soit le support, présent au sein de la Plateforme, et notamment les textes, exemples de code, images ou vidéos présents au sein de la Plateforme ;
En conséquence, toute utilisation non expressément autorisée d'éléments de la Plateforme engage la responsabilité civile et pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
Dyma utilise des algorithmes de détection des infractions à sa propriété intellectuelle et se réserve le droit de procéder sans aucun préavis à des blocages temporaires ou définitifs d'un compte d'Utilisateur ne respectant pas ces conditions.
Les crédits de téléchargement offerts dans certains abonnements sont limités et ne peuvent être utilisés que pour un usage strictement personnel. Toute diffusion ou tout partage de ces contenus téléchargés est donc strictement interdit. Les crédits de téléchargement ne donnent pas droit à un accès aux mises à jour futures des contenus téléchargés. Il est nécessaire d'être abonné pour profiter de ces crédits.
Article 5 : Protection des données personnelles
Dyma collecte et utilise les données personnelles de l'Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Les données collectées ont pour finalité :
Le bon fonctionnement et l'amélioration de la Plateforme ;
Le suivi pédagogique de l'Utilisateur par Dyma et par les tiers financeurs ;
L'envoi d'informations par courriel aux membres ;
La gestion de la relation de Dyma avec ses utilisateurs (fichiers clients, facturation, gestion contractuelle, support client) ;
Dyma ne cède aucune donnée personnelle à des tiers.
Ces données sont stockées au sein de l'Union européenne.
Dyma s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée de l'Utilisateur et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles et notamment d'empêcher qu'elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n° 2004-575 dite pour la confiance dans l'économie numérique.
L'Utilisateur dispose, à l'égard de toutes les données collectées ou générées par son usage de la Plateforme, d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression.
L'exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande à Dyma par e-mail à l'adresse suivante : contact@dyma.fr.
Dans ce cas, l'Utilisateur devra préciser son nom et son prénom et joindre la copie recto verso d'une pièce d'identité en vigueur, afin que Dyma puisse vérifier son identité.
Article 6 : Cookies
Afin de permettre à l'Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès à la Plateforme au cours d'une même journée, hormis lors du premier accès, Dyma utilise des cookies de session. Ces fichiers déposés sur l'ordinateur permettent d'identifier l'Utilisateur lors de chacune de ses connexions à la Plateforme.
Par ailleurs, Dyma utilise des cookies pour mesurer l'audience, notamment le nombre de pages vues, le nombre de visites, l'activité des Utilisateurs au sein de la Plateforme et leur fréquence de retour, grâce aux services de Google Analytics. Ces cookies permettent seulement l'établissement d'études statistiques sur le trafic des Utilisateurs de la Plateforme, dont les résultats sont totalement anonymes.
L'Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers liés aux cookies utilisés par Dyma conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande à Dyma par e-mail à l'adresse suivante : contact@dyma.fr.
Dans ce cas, l'Utilisateur devra préciser son nom et son prénom et joindre la copie recto verso d'une pièce d'identité en vigueur, afin que Dyma puisse vérifier son identité.
De façon générale, tout Utilisateur peut, s'il le souhaite, s'opposer à l'utilisation des cookies de Dyma en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies.
Article 7 : Responsabilité de Dyma
Dyma ne sera responsable que des dommages directs subis par l'Utilisateur, dont il sera établi qu'ils résultent de l'inexécution par Dyma de ses obligations.
En revanche, Dyma ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
Des dommages qui résulteraient du fait de l'Utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et, plus généralement, des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure ;
Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d'exploitation (chiffre d'affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d'opportunités, les préjudices d'image ou de réputation et les préjudices commerciaux ou économiques ;
De toute perte de données subie par l'Utilisateur, même si elle est du fait de Dyma.
Article 8 : Résiliation du contrat
8.1. Par un Utilisateur
Chaque Utilisateur inscrit peut demander la suppression de son compte et/ou la résiliation de son abonnement à la Plateforme en adressant sa demande à Dyma par e-mail à l'adresse suivante :contact@dyma.fr. Il peut également le faire depuis son profil.
Pour les offres sans engagement proposées dans le catalogue en vigueur, la désactivation du renouvellement conserve l'accès jusqu'à la fin de la période déjà achetée. Elle empêche uniquement l'achat automatique de la période suivante. Elle n'annule pas les deuxième et troisième échéances déjà acceptées dans le cadre d'une facilité de paiement en trois fois.
Certains contrats historiques comprennent une période d'engagement, au maximum d'un an. Tant que ce contrat historique reste actif, son prix et ses conditions sont conservés sans changement. L'Utilisateur ne peut le résilier qu'à la fin de l'engagement ; avant cette date, son profil affiche « Votre abonnement est engagé jusqu'au [date] ». Aucun arrêt différé n'est enregistré avant cette échéance. Après une résiliation effective, toute nouvelle souscription relève du catalogue alors en vigueur.
La suppression du compte n'est pas possible tant que des échéances acceptées restent dues. Une fois les obligations soldées, la suppression entraîne la résiliation du Contrat. Les conséquences d'un remboursement demandé avec clôture sont précisées à l'article 13.
8.2. Par Dyma
Dyma se réserve le droit de bloquer l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, de façon temporaire ou définitive ou de résilier unilatéralement le Contrat, sans préavis ni formalité préalable et sans aucune contrepartie, en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations prévues au Contrat ou à toute disposition légale ou réglementaire applicable.
La résiliation du Contrat entraînera la désinscription immédiate de l'Utilisateur, indépendamment de tous dommages-intérêts auxquels Dyma pourrait prétendre en réparation des préjudices résultant pour elle des manquements contractuels de l'Utilisateur.
Par ailleurs, Dyma se réserve la possibilité de résilier à tout moment le Contrat sans avoir à justifier d'un quelconque motif, moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois à compter de la notification de ladite résiliation à l'Utilisateur.
Article 9 : Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
Article 10 : Période d'essai
Lorsqu'il y est éligible, un nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai de sept (7) jours à compter de la confirmation de sa souscription. Le devis et le récapitulatif de commande indiquent l'heure exacte de fin de l'essai et la première somme susceptible d'être débitée. Une offre promotionnelle appliquée au premier paiement peut exclure cet essai lorsque cela est indiqué avant confirmation.
Durant l'essai, l'Utilisateur peut annuler depuis son profil avant le premier débit. L'annulation prend alors effet immédiatement et aucune échéance de la nouvelle formule ne devient due.
Durant la période d'essai, l'Utilisateur qui souhaiterait accéder aux contenus plus avancés non disponibles durant ladite période peut renoncer à son essai. Dans ce cas, l'Utilisateur se verra demander une confirmation avec une case à cocher (opt-in) puis une validation. Le montant exact du premier paiement affiché dans cette confirmation est alors immédiatement débité et le calendrier du contrat commence à cette date.
Cette période d'essai n'est utilisable qu'une seule fois par personne physique ou morale. Si l'Utilisateur se désabonne et se réabonne, il n'aura plus le bénéfice de la période d'essai et sera immédiatement facturé. Il en sera de même si l'Utilisateur supprime son compte après avoir bénéficié d'une période d'essai, puis se réabonne.
Article 11 : Abonnement
Dyma propose plusieurs types d'abonnements, dont les caractéristiques sont décrites sur la Plateforme. L'Utilisateur peut choisir son abonnement en fonction de ses besoins.
Les abonnements proposés par Dyma sont réservés aux personnes physiques. Les personnes morales et les entreprises, y compris les entreprises individuelles, ne peuvent pas souscrire à un abonnement et doivent souscrire à une licence annuelle destinée aux entreprises.
Les offres du catalogue en vigueur donnent accès à la Plateforme pendant un mois, six mois ou douze mois. Elles sont sans engagement de durée minimale au-delà de la période achetée. Les contrats historiques actifs restent régis par leurs prix, durées d'engagement et possibilités de pause antérieurs jusqu'à leur résiliation effective.
La formule mensuelle est facturée chaque mois. Les accès de six et douze mois peuvent être payés en une fois ou, lorsque cette option est proposée, au moyen d'une facilité de paiement par carte en trois échéances, sans frais ni intérêts. Cette facilité ne constitue ni trois abonnements mensuels ni trois périodes d'accès distinctes : elle fractionne le prix total d'une seule période de six ou douze mois.
Avant toute confirmation, le récapitulatif contractuel indique le prix total toutes taxes comprises, toute réduction appliquée à la première échéance, le montant et la date de chaque échéance, les dates de début et de fin d'accès ainsi que la date et les conditions du prochain renouvellement. Le paiement en une fois est proposé par défaut ; le paiement en trois fois exige un choix exprès de l'Utilisateur.
À la fin de la période d'accès, le contrat est reconduit pour une période de même durée et au prix alors affiché dans le profil, sauf désactivation préalable du renouvellement. La désactivation est sans pénalité et ne remet pas en cause l'accès déjà acheté ni les deuxième et troisième échéances du prix déjà accepté.
Le paiement est effectué par carte selon le calendrier accepté. Les rares abonnements historiques déjà réglés au moyen de PayPal continuent d'être gérés selon leurs conditions existantes, mais PayPal n'est pas proposé pour une nouvelle souscription.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations bancaires valides et à jour et à informer Dyma de toute modification de ses informations bancaires dans les meilleurs délais.
En cas d'échec d'une échéance ou d'un renouvellement, l'accès est bloqué immédiatement, sans délai de grâce. Les sommes déjà acceptées restent dues et le prestataire de paiement peut représenter le débit selon ses règles techniques. L'Utilisateur doit mettre à jour son moyen de paiement ou régulariser depuis son profil pour rétablir l'accès.
Dyma n'adresse aucun rappel préalable aux débits ni aucune relance commerciale d'impayé. Le calendrier exact reste consultable à tout moment dans le récapitulatif du compte.
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et peuvent être modifiés à tout moment par Dyma. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l'abonnement par l'Utilisateur.
Dyma se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ponctuelles, dont les conditions seront précisées sur la Plateforme. Ces offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d'autres offres en cours, sauf mention contraire.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et des conditions de l'abonnement choisi, et notamment, en cas de paiement en trois fois, l'obligation de régler les deuxième et troisième échéances même après désactivation du renouvellement. Il déclare en accepter les termes sans réserve.
Dyma se réserve le droit de modifier les conditions des abonnements à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
L'Utilisateur peut à tout moment consulter les conditions des abonnements en vigueur sur la Plateforme et est invité à le faire régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Article 12 : Offre de parrainage
Dyma propose un programme de parrainage, ci-après « l'offre », permettant à un Utilisateur inscrit et abonné de parrainer un tiers. Ce tiers, appelé filleul, ne doit pas appartenir au même foyer que l'Utilisateur et ne doit jamais avoir été inscrit sur la Plateforme.
L'offre permet d'obtenir 20 € de réduction à valoir immédiatement sur l'abonnement pour le filleul et 20 € de crédit à valoir sur un futur prélèvement d'un abonnement Dyma pour le parrain.
L'offre de parrainage n'est pas cumulable avec toute offre promotionnelle en cours. L'offre la plus avantageuse sera appliquée au moment du paiement.
Le crédit de parrainage n'est validé que si le filleul effectue réellement le premier paiement de l'abonnement. Il est réservé tant que ce paiement n'est pas définitivement acquis, puis devient disponible. Un remboursement total, un litige perdu ou l'annulation financière du paiement du filleul entraîne sa reprise dans la limite du solde disponible.
En aucun cas ce crédit ne peut être utilisé en dehors de la Plateforme Dyma. Le crédit est incessible entre les membres et est valable pour une durée maximale d'un an à partir du premier parrainage effectué. Après cette durée, le crédit est définitivement expiré.
Le crédit disponible est plafonné à 100 €. Au-delà de ce plafond, aucun crédit supplémentaire n'est attribué tant que le solde n'a pas été utilisé.
L'Utilisateur faisant profiter un tiers de l'offre déclare le connaître personnellement. Il est donc interdit de partager son lien de parrainage sur tous les réseaux sociaux et, plus généralement, sur tous les sites web accessibles publiquement.
Un Utilisateur ne peut pas se parrainer lui-même. Dans ce cas, il encourt le blocage définitif de tous les comptes qu'il a créés.
Dyma se réserve le droit de supprimer les crédits de parrainage du parrain et du filleul sans préavis ni indemnité si ces conditions ne sont pas strictement respectées.
Article 13 : Rétractation et remboursements
L'Utilisateur consommateur dispose du droit de rétractation prévu par la loi. Lorsqu'il demande l'accès immédiat à un contenu numérique avant l'expiration de ce délai, Dyma recueille, lorsque la loi l'exige, son consentement exprès à l'exécution immédiate et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois les conditions légales réunies. Si ces conditions ne sont pas réunies, les droits légaux de l'Utilisateur demeurent applicables.
Une demande de remboursement commercial partiel constitue un geste distinct et ne résilie pas le contrat. L'accès, le renouvellement et les autres échéances restent alors inchangés, sauf confirmation contraire explicite de Dyma.
L'action « Rembourser et clôturer » porte uniquement sur le dernier prélèvement remboursable, jamais automatiquement sur tous les prélèvements du contrat. Elle entraîne le départ immédiat de l'Utilisateur : accès coupé, renouvellement et futures échéances annulés, contrat marqué comme clôturé. Par défaut, le montant reversé correspond au montant encaissé diminué des frais conservés par le prestataire de paiement. Ce remboursement apparaît donc techniquement comme partiel chez le prestataire, mais vaut résiliation complète dans les systèmes de Dyma. Toute exception sur les frais est décidée et traitée manuellement.
Article 14 : Litiges de paiement et recouvrement
L'ouverture d'un litige ou d'une contestation de paiement entraîne le blocage immédiat de l'accès concerné. Si le litige est gagné par Dyma, l'état financier antérieur du paiement est conservé ; un remboursement partiel antérieur ne peut pas être effacé. Si le litige est perdu ou si le paiement est intégralement annulé, le contrat est clôturé et les avantages liés, notamment les crédits de parrainage, sont repris selon les règles applicables.
Dyma peut demander le règlement des deuxième et troisième échéances valablement acceptées et demeurées impayées, ainsi que des frais légalement recouvrables. Aucun rappel commercial automatique n'est envoyé ; la régularisation s'effectue depuis l'espace de l'Utilisateur ou avec le support.